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Forum du club cheminot fan de motos de la région des Yvelines.
 
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 Manif du 18 juin 2011

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jphayabusa
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MessageSujet: Manif du 18 juin 2011   Sam 11 Juin 2011 - 19:28

Pour info....

http://www.ffmc75.net/spip.php?article331

J'ai les ouvriers qui viennent poser le portail à la maison...Si ils ont finis à temps j'en serai !!!!


Messieurs, le devoir nous appelle !!!! oui chef

Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS
PREMIER MINISTRE
____________
SERVICE DE PRESSE
DOSSIER DE PRESSE
COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
(CISR)
Mercredi 11 mai 2011
Hôtel de Matignon
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 2
SOMMAIRE
I- DISSUADER LES EXCÈS DE VITESSE
Mesure 1 : Renforcer la sanction en cas de grand excès de vitesse. P. 5
Mesure 2 : Interdire tous les avertisseurs de radars. P. 6
Mesure 3 : Supprimer l’annonce des radars. P. 7
Mesure 4 : Poursuivre le développement des radars. P. 8
Mesure 5 : Lancer un label « voiture sûre »
pour promouvoir les équipements de sécurité. P. 9

II- LUTTER CONTRE L’ALCOOLÉMIE ET LES STUPÉFIANTS
SUR LA ROUTE
Mesure 6 : Étendre aux infirmiers la possibilité de procéder
à une prise de sang lors des vérifications
de l’alcoolémie et des stupéfiants. P. 11
Mesure 7 : Développer l’usage de l’éthylotest anti-démarrage. P. 12
Mesure 8 : Aggravation des sanctions en matière d’alcool au volant. P. 13

III- SÉCURISER L’USAGE DU DEUX-ROUES MOTORISÉ
Mesure 9 : Augmenter la taille des plaques d’immatriculation
des deux-roues motorisés et renforcer les sanctions. P. 15
Mesure 10 : Rendre obligatoire une formation après cinq ans d’interruption
de la conduite effective d’un deux-roues motorisé. P. 16
Mesure 11 : Améliorer la visibilité des motards. P. 17
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 3

IV- RENFORCER LA VIGILANCE AU VOLANT ET COMBATTRE
TOUS LES FACTEURS QUI REDUISENT L’ATTENTION PORTöE A
LA CONDUITE
Mesure 12 : Renforcer la sanction pour usage du téléphone tenu en main
et lutter contre le téléphone au volant et les autres distracteurs :
réduire le nombre d’appels en situation de conduite. P. 19
Mesure 13 : Renforcer la sanction pour conduite d’un véhicule avec un appareil
à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur. P. 21
Mesure 14 : Renforcer les sanctions pour le franchissement de
la bande d’arrêt d’urgence (BAU) et la circulation sur voie neutralisée. P. 22
Mesure 15 : Installer des bandes de rives sonores sur les autoroutes. P. 23

V. DONNER PLUS DE PLACE AUX CITOYENS
DANS LA POLITIQUE DE SÉCURITE ROUTIÈRE
Mesure 16 : Relancer le Conseil national de la sécurité routière. P. 25
Mesure 17 : Développer la sécurité routière dans les lycées. P. 26
Mesure 18 : Développer la sécurité routière dans les entreprises. P. 27
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 4
-IDISSUADER
LES EXCÈS DE VITESSE
Sur 23 000 vies sauvées depuis 2002, 13 500 l’ont été grâce à
l’amélioration des comportements des Français en matière de vitesse.
Mais au moins 770 vies pourraient encore être sauvées par an si les
limitations de vitesse étaient respectées par tous.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 5
Mesure 1 : Renforcer la sanction en cas de grand excès de
vitesse.
· Peines de prison, 3 750 euros et retrait de 6 points pour les excès de
vitesse supérieurs à 50 km/h.
Depuis 2002, la vitesse moyenne n'a cessé de diminuer (- 10 km/h, soit une
baisse de 11,7%), entraînant une forte réduction de la mortalité. Toutefois, le
nombre de grands excès de vitesse relevé par les radars reste stable depuis
2006. En 2010, 25 046 excès de vitesse de plus de 50 km/h ont été constatés.
La sanction n'est donc pas suffisamment dissuasive.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de renforcer la sanction
dans les cas de grands excès de vitesse :
- les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront qualifiés, dès la première
infraction, de délit puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros
d'amende.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 6
Mesure 2 : Interdire tous les avertisseurs de radars.
· Jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende pour la vente
d’appareils signalant la position des radars (fixes et mobiles).
· Jusqu’à 1 500 euros d’amende et le retrait de 6 points pour la
possession de ce type de matériel.
La connaissance de la localisation des radars nuit à la politique de sécurité
routière en alimentant le sentiment d'impunité des conducteurs qui ne craignent
plus d'être contrôlés inopinément sur la vitesse. Le Code de la route interdit la
mise à disposition et la possession de détecteurs de radars, mais il existe des
avertisseurs communautaires qui n'entrent pas dans cette catégorie et qui
remplissent les mêmes fonctions : ils permettent notamment le signalement par
les utilisateurs de la position géographique des radars.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide d'interdire les avertisseurs
de radars. Pour cela, il décide de :
- interdire la fabrication, l'import, l'offre et l'incitation à l'usage des dispositifs
techniques signalant la localisation des radars, sous peine de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- interdire la détention ou le transport de ces dispositifs, sous peine d'une
amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros
maximum et retrait de 6 points).
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 7
Mesure 3 : Supprimer l’annonce des radars.
· Les panneaux existants informant de la présence des radars fixes
seront supprimés.
· Les cartes de radars ne seront plus rendues publiques.
Les panneaux annonçant les radars fixes peuvent inciter certains conducteurs à
ne respecter la réglementation des vitesses qu’à leur proximité.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de supprimer les panneaux
existants informant de la présence de radars fixes et ne plus poser de panneaux
pour les nouvelles implantations.
Par ailleurs, les cartes d’implantation des radars ne seront plus rendues publiques.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 8
Mesure 4 : Poursuivre le développement des radars.
· 1 000 nouveaux radars d’ici à fin 2012.
· Expérimentation de deux nouveaux types de radars.
11 000 vies ont été sauvées en France depuis 2002 grâce à la baisse des
vitesses observée depuis le déploiement des radars automatiques. Toutefois,
en 2010, ce sont encore 760 vies qui auraient pu être épargnées si les
limitations de vitesse avaient été respectées.
L'effort sur la politique de contrôle automatisé doit être maintenu et diversifié.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de poursuivre le
déploiement de 1 000 radars en 2011 et 2012, l’installation de radars vitesse et feu
rouge, et de diversifier le contrôle par l’installation de :
- radars discriminants qui permettent le contrôle simultané des véhicules sur
plusieurs voies en différenciant les gabarits (poids lourds, véhicules légers).
- radars vitesse moyenne qui contrôlent les excès de vitesse sur une section
dangereuse de plusieurs kilomètres.
- radars spécifiques de contrôle de franchissement des passages à niveau les
plus préoccupants.
Afin d’inciter les usagers à adopter une conduite responsable et à respecter les
limitations de vitesse sur la totalité de leur trajet, des expérimentations de nouveaux
dispositifs vont être réalisées en 2011 :
- les radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse
des usagers à partir de véhicules insérés dans le flot de circulation.
- les radars chantiers, déplaçables, adaptés au contrôle des vitesses sur les
zones de chantiers. Un marché sera lancé avant l’été 2011 pour permettre
l’expérimentation d’équipements sur le réseau structurant (autoroutes et
routes nationales) à partir de décembre 2011.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 9
Mesure 5 : Lancer un label « voiture sûre » pour promouvoir les
équipements de sécurité.
· « Voiture sûre » : un nouveau label pour promouvoir les équipements
de sécurité.
· Développer les indications de limite de vitesse sur les GPS.
· Faciliter le bridage volontaire des véhicules.
· Promouvoir le recours aux limiteurs de vitesse.
Le limiteur de vitesse est un dispositif de sécurité du véhicule qui limite de
manière volontaire et réversible la vitesse d’un véhicule. Sauf action délibérée
du conducteur, il ne permet pas de dépasser une vitesse choisie par le
conducteur lui-même.
Le limiteur a un intérêt si le conducteur connaît la vitesse limite de la voie sur
laquelle il circule. Une convention avec les opérateurs de géonavigation
favorisera l’accès des conducteurs à cette information.
L’objectif est de développer l’utilisation du limiteur de vitesse en favorisant sa
diffusion et son usage, en particulier dans les véhicules de location et dans les
véhicules utilisés par les conducteurs novices, grâce à l’appui des
professionnels et des assureurs.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de promouvoir en lien avec
les partenaires de l'automobile et notamment les assureurs un label « voiture sûre »
qui facilitera l’équipement progressif et l’usage du limiteur de vitesse. Cette
démarche s’accompagne d’actions visant à :
- développer l’information en temps réel des conducteurs sur la limite de
vitesse à respecter à un point donné, indiquée par les GPS, par une
convention-cadre entre la Sécurité routière, les opérateurs de géonavigation
et les gestionnaires de voirie.
- en liaison avec les constructeurs, faciliter le bridage volontaire des véhicules
pour les conducteurs qui souhaitent accroître la sécurité de leur conduite :
une telle mesure peut par exemple être proposée pour les conducteurs
novices, de manière volontaire, en lien avec les assureurs.
- promouvoir par convention avec la fédération professionnelle des loueurs de
véhicules le limiteur de vitesse.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 10

-IILUTTER
CONTRE L’ALCOOLÉMIE ET
LES STUPÉFIANTS SUR LA ROUTE
La conduite sous l'emprise de l'alcool est la première cause
infractionnelle de mortalité au volant : en 2009, 30% des personnes
tuées sur la route le sont dans un accident en présence d'un taux
d'alcool supérieur au taux légal. Conduire en état d’alcoolémie multiplie
par 8 le risque d’être impliqué dans un accident mortel et par 14 s’il y a
en plus consommation de cannabis.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 11
Mesure 6 : Étendre aux infirmiers la possibilité de procéder à
une prise de sang lors des vérifications de l'alcoolémie et des
stupéfiants.
· Autoriser les infirmiers à procéder aux prises de sang obligatoires pour
établir une infraction d’alcoolémie excessive ou de stupéfiants.
Seuls les médecins sont autorisés à effectuer ou faire effectuer les prises de
sang destinées à vérifier le taux d’alcool ou la présence de stupéfiant à la suite
d’un dépistage positif, ce qui désorganise tant les services des urgences des
hôpitaux que les services des forces de l’ordre, qui doivent souvent patienter
plusieurs heures avec la personne dépistée, au risque de dissipation de la
concentration d’alcool.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide que les prises de sang aux
fins de vérification de l’alcoolémie et des stupéfiants, à l’occasion d’un contrôle
routier, pourront être effectuées par des infirmiers dans le cadre d’un protocole.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 12
Mesure 7 : Développer l'usage de l'éthylotest anti-démarrage.
· Rendre obligatoire l’usage de l’éthylotest anti-démarrage dans tous les
véhicules de transport en commun de plus de 9 places.
· Inciter à l’installation volontaire de ces dispositifs.
La conduite sous l’empire de l’alcool est la première cause infractionnelle de
mortalité au volant. L’éthylotest anti-démarrage est un outil efficace pour réduire
ce risque et son usage doit être favorisé de manière volontaire, notamment
auprès des conducteurs novices et de leurs parents.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’étendre l'usage de
l'éthylotest anti-démarrage (EAD) :
en favorisant son usage :
- dans les véhicules de location
- dans les déplacements professionnels, dans le cadre des bonnes pratiques
soutenues par les chartes de branche et les actions de la CNAMTS
en rendant son usage obligatoire :
- dans les autocars de transport en commun équipés d’éthylotest antidémarrage
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également de saisir la
Commission européenne et le groupe de travail de l’Onu pour rendre obligatoire
l’installation en série d’un EAD sur tous les véhicules particuliers (catégorie M1).
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 13
Mesure 8 : Aggravation des sanctions en matière d’alcool au
volant.
· Perte de 8 points en cas d’alcoolémie supérieure à 0,8 g d’alcool/litre de
sang.
L’alcool au volant est responsable de plus de 1 200 personnes tuées en 2009. La
conduite sous l'emprise de l'alcool est la première cause infractionnelle de
mortalité au volant : en 2009, 30% des personnes tuées sur la route le sont dans
un accident en présence d'un taux d'alcool supérieur au taux légal. Cette
proportion n’a pas évolué depuis de nombreuses années. Conduire en état
d’alcoolémie multiplie par 8 le risque d’être impliqué dans un accident mortel et
par 14 s’il y a en plus consommation de cannabis.
Dans 90% des accidents des accidents mortels avec une alcoolémie illégale, le taux
d’alcool constaté est supérieur à 0,8g d’alcool par litre de sang.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de sanctionner par la perte
de 8 points (au lieu de 6 points) les alcoolémies au volant supérieures à 0,8 g par
litre de sang.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 14

-IIISÉCURISER
L’USAGE
DU DEUX-ROUES MOTORISÉ
L’accidentalité des conducteurs de véhicules à deux-roues motorisés
demeure préoccupante en France. Ils représentaient, en 2010, environ
24% des personnes tuées sur la route pour moins de 2% du trafic. Il
apparaît dès lors essentiel d’obtenir une amélioration des
comportements de ces usagers.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 15
Mesure 9 : Augmenter la taille des plaques d'immatriculation
des deux-roues motorisés et renforcer les sanctions.
· Des plaques d’immatriculation plus grandes pour les deux-roues
motorisés.
En 2010, les excès de vitesse de plus de 30 km/h étaient 13 fois plus fréquents
chez les motocyclistes que chez l'ensemble des usagers (7,7% contre 0,6%).
Les seuls excès de plus de 40 km/h étaient 24 fois plus fréquents chez les
motards. Et les très grands excès (plus de 50 km/h) l'étaient 40 fois plus.
Depuis 2002, la vitesse moyenne des motos a globalement baissé selon la
même pente que la vitesse moyenne des autres véhicules, mais tout en restant
systématiquement plus élevée, de l'ordre de 10 km/h1.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’augmenter la taille des
plaques d’immatriculation des deux–roues motorisés à 275x200 mm. Cette mesure
s’applique aux deux-roues motorisés nouvellement immatriculés ou pour les
mutations.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également une aggravation
de la sanction en cas de plaque non conforme qui consiste en un reclassement de
la contravention prévue dans la 4ème classe (l’amende forfaitaire passera de 68 à
135 euros).
Cette sanction s’applique à tous les véhicules, qu’ils soient deux-roues ou non.
1 Source : « Quadrimestre des vitesses », Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 16
Mesure 10 : Rendre obligatoire une formation après cinq ans
d'interruption de la conduite effective d'un deux-roues
motorisé.
· Lutter contre la sur-mortalité de ceux qui reprennent le guidon après au
moins cinq ans sans pratique, par l’instauration d’une formation
obligatoire.
L’analyse des catégories d’usagers tués sur les routes par catégorie de
véhicule montre un accroissement de la mortalité à deux-roues motorisés chez
les usagers entre 35 et 50 ans ayant leur permis depuis plus de deux ans,
accroissement qu’on ne retrouve pas chez les usagers de véhicules légers par
exemple. Ces usagers sont principalement des personnes recommençant à
utiliser un deux-roues motorisé après une interruption longue, due le plus
souvent à la constitution de leur famille. Ce long délai sans conduite d’un
véhicule à deux-roues motorisés constitue une part de risque accru liée à une
forme de deuxième noviciat.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire le suivi
d’une formation post-permis pour l’ensemble des usagers ne pouvant justifier avoir
assuré à leur nom un véhicule à deux-roues motorisé au cours des cinq années qui
précèdent la reprise de la conduite.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 17
Mesure 11 : Améliorer la visibilité des motards.
· Obligation de porter un équipement rétro-réfléchissant pour les
conducteurs de moto ou de tricycle de plus de 125 cm3.
La sécurité des usagers de moto est un élément essentiel de la réduction de
l'accidentalité en milieu urbain ou hors agglomération. Elle passe par une plus
grande visibilité qui doit être facilitée, en cas de panne mais aussi en
circulation.
En outre, les usagers de deux-roues motorisés ne sont pas protégés par une
carrosserie. En cas de chute, même à basse vitesse, le moindre choc peut être
fatal ou entraîner de graves blessures. De très nombreux utilisateurs négligent
le port des équipements de protection individuelle. Le premier équipement de
protection est l’habillement de l’usager.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de rendre obligatoire :
- le port d’un équipement rétro-réfléchissant : gilet de haute visibilité ou
blouson portant des bandes rétro-réfléchissantes pour tous les usagers de
motocyclette et de tricycles de 125 cm3 et plus.
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une contravention de 3ème
classe et de la perte de 2 points.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 18

-IVRENFORCER
LA VIGILANCE AU VOLANT ET
COMBATTRE TOUS LES FACTEURS QUI
RöDUISENT L’ATTENTION PORTöE À LA CONDUITE
Conduire est un acte important, qui nécessite que le conducteur y
consacre toute son attention. Or, les sources de distraction (téléphone,
textos, Internet mobile et autres écrans pendant la conduite…) se
multiplient, tout comme les comportements à risque de conducteurs
sous-estimant les risques liés à la fatigue et à la somnolence.
L’hypovigilance tout comme l’usage de dispositifs réduisant l’attention
portée à la conduite sont à l’origine de nombreux drames de la route.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 19
Mesure 12 : Renforcer la sanction pour usage du téléphone
tenu en main et lutter contre le téléphone au volant et les autres
distracteurs : réduire le nombre d’appels en situation de
conduite.
· 135 euros et 3 points en moins en cas de conduite avec un téléphone
tenu en main.
· En partenariat avec les professionnels de téléphonie mobile, des
solutions techniques seront développées pour permettre de limiter les
conversations téléphoniques au volant.
L’usage du téléphone au volant est impliqué dans 10% des accidents corporels.
Le nombre d’appels acceptés au téléphone est très élevé : 506 000 infractions
pour usage du portable tenu à la main ont été relevées en 2010. Parmi les
conversations échangées, par téléphone, nombre d’entre elles peuvent résulter
d’un appel extérieur, sans que le conducteur en soit à l’initiative.
L’infraction n’est aujourd’hui sanctionnée que d’une contravention de 2ème
classe avec un retrait de 2 points. Il est nécessaire d’accroître la sanction afin
de réduire l’usage du téléphone au volant.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de requalifier l'infraction
d'usage du téléphone tenu en main en contravention de la 4ème classe (au lieu de la
2ème classe) donnant lieu à une amende de 135 euros (au lieu de 35 euros) et à un
retrait de 3 points du permis de conduire (au lieu d’un retrait de 2 points).
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également de développer
avec les opérateurs de téléphonie mobile la diffusion de messages de prévention
lors de l’usage du téléphone au volant.
1) Le premier type de message vise à neutraliser le téléphone quand le véhicule est
en mouvement. Un message automatique, informant l’appelant que la personne
contactée :
- est au volant
- que répondre à son appel la met en danger
- invitant l’appelant à renouveler son appel
2) Un autre type de message peut se traduire :
- par un message d’accueil signalant que la personne est au volant et
invitant l’appelant à rappeler
- si le conducteur a malgré tout répondu à l’appel, des messages
réguliers (par exemple toutes les 30 secondes) viennent rappeler, à
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 20
l’appelant et à l’appelé, qu’il convient d’écourter la conversation.
3) Un dispositif analogue peut être appliqué aux appels sortants, passés par le
conducteur en position de kit mains-libres : diffusion d’un message de sécurité
routière, pour le conducteur lui-même, et pour l’appelé, invitant à couper la
conversation, de manière à sensibiliser la personne appelée que l’appel qu’elle
reçoit met en danger la personne qui l’appelle.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 21
Mesure 13 : Renforcer la sanction pour conduite d’un véhicule
avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de
vision du conducteur.
· 1 500 euros d’amende et perte de 3 points en cas de consultation d’écran
par un conducteur.
· Saisie de l’appareil à écran.
La circulation avec un appareil à écran ne constituant pas une aide à la
conduite ou à la navigation en fonctionnement dans le champ de vision du
conducteur se banalise chez les chauffeurs notamment de poids lourds. Des
opérations ciblées de gendarmerie ont également mis en évidence que le
visionnage de film au volant était devenu une pratique courante. Ces
comportements constituent une mise en danger de la vie d'autrui susceptible,
dans certaines circonstances, d’être qualifiés de délit.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide l’aggravation de la sanction
encourue : la contravention de 4ème classe (135 euros) sera remplacée par une
contravention de la 5ème classe (1 500 euros). La perte de points sera portée à 2 à 3
points.
A l’instar de ce qui est prévu à l’article R413-15 du Code de la route pour les
appareils de détection illégaux, le nouvel article R412-6-2 prévoira la saisie de
l’appareil à écran.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 22
Mesure 14 : Renforcer les sanctions pour le franchissement de
la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et la circulation sur voie
neutralisée.
· 135 euros d’amende et retrait de 3 points pour :
- le franchissement de la ligne de bande d’arrêt d’urgence
- la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
- la circulation sur voie neutralisée
En 2009, parmi les 225 tués sur autoroutes, 26 ont été tués sur la bande d'arrêt
d'urgence, parmi lesquels 8 piétons au moment de l'accident1.
La bande d’arrêt d’urgence, ainsi que l’indique son nom, est réservée aux arrêts
motivés par une raison impérieuse liée à la conduite ou à l’état du véhicule ou
du conducteur.
Pour prévenir un danger pour les usagers de l’autoroute ou protéger les abords
d’un accident ou encore en raison de l’établissement d’un chantier, l’exploitant
d’une autoroute peut être amené à interdire temporairement la circulation sur
une voie. Cette restriction du nombre de voies est matérialisée et signalée à
l’attention des conducteurs par l’utilisation des flèches lumineuses de
rabattement.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide d’élever la contravention
pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence à la 4ème classe et le chevauchement
de la ligne séparative de la bande d’arrêt d’urgence (Art R 412-22) sera puni d’une
contravention de 4ème classe entraînant le retrait de 3 points et la possibilité de
suspendre le permis de conduire.
Le comité interministériel de la sécurité routière décide également d’interdire
spécifiquement la circulation sur voie neutralisée en cas d’accidents ou de chantier
en prescrivant aux conducteurs de se rabattre sur les voies indiquées par le
dispositif de signalisation, et sanctionner le non-respect de la mesure d’une
contravention de 4ème classe entraînant le retrait de 3 points.
1 Sources : fichiers BAAC.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 23
Mesure 15 : Installer des bandes de rive sonores sur les
autoroutes.
· Toutes les autoroutes seront équipées de dispositifs d’alerte sonore
pour lutter contre l’endormissement au volant.
L'hypovigilance et la somnolence au volant sont un facteur important de
l'accidentalité. Sur l’ensemble des réseaux français, 7% des décès
correspondent à la présence d’un facteur « malaise ou fatigue » chez l’un au
moins des conducteurs impliqués. Plus spécifiquement, sur autoroutes, un
accident mortel sur trois serait lié à un problème d'hypovigilance, ce qui en fait
la première cause d'accident mortel sur autoroute.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide de généraliser
progressivement, à mesure des travaux, les bandes sonores en rive de chaussées
sur autoroutes.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 24

-VDONNER
PLUS DE PLACE AUX CITOYENS
DANS LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Pour maintenir autour de l’enjeu de la sécurité routière la mobilisation
citoyenne qui a permis les progrès spectaculaires de ces dernières
années, les actions entreprises doivent être portées par les usagers de
la route autant que par les pouvoirs publics. Elles ne pourront l’être qu’à
la condition d’être concertées, expliquées et évaluées.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 25
Mesure 16 : Relancer le Conseil national de la sécurité routière.
· Un Conseil national de la sécurité routière élargi d’ici à la fin de l’année.
Le Conseil national de la sécurité routière est une instance de réflexion et de
débat sur les enjeux de sécurité routière, créé en 2001. Après une phase de
travaux importants entre 2002 et 2007, son mandat est arrivé à expiration en
2008.
Il est nécessaire de revoir sa composition au regard des évolutions juridiques
(évolution du rôle des collectivités locales, gestionnaires de voirie), des
nouveaux thèmes de l'accidentalité (fatigue et hypovigilance), de l'évolution
technique des véhicules (arrivée des véhicules électriques), de la démarche de
partage de l'espace public (« code de la rue »)...
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière décide l’élargissement de la
composition du Conseil national de la sécurité routière notamment :
- aux associations de collectivités territoriales gestionnaires d'infrastructure
- aux spécialistes des questions médicales.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 26
Mesure 17 : Développer la sécurité routière dans les lycées.
· L’éducation à la sécurité routière se généralise au lycée.
L'éducation routière est un enjeu qui doit être décliné, à travers un continuum
éducatif, à tous les âges de la vie, depuis la maternelle jusqu'aux stages de
sensibilisation pour les seniors. Ce continuum doit être approfondi à un âge où
les jeunes sont utilisateurs de deux-roues motorisés et pour certains, déjà
entrés dans le processus de conduite accompagnée.
Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé la
mise en place d'un cadre de sensibilisation des lycéens et des apprentis. Une
expérimentation a été lancée à la rentrée 2010 sur 80 établissements de 7
académies choisies en fonction d’une forte accidentalité des jeunes ou de la
préexistence d’actions en lycées.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière a fait un point d’étape de la mise en
place de la mesure de 2010 et décide d’une montée en charge progressive.
Hôtel de Matignon – 57, rue de Varenne 75007 PARIS 27
Mesure 18 : Développer la sécurité routière dans les
entreprises.
· Mobiliser les entreprises pour combattre la première cause d’accident
mortel du travail.
Les statistiques du régime général d'assurance maladie montrent qu'un
accident mortel du travail sur deux est un accident de la circulation, soit lors de
trajets domicile-travail, soit au cours de déplacements en mission.
Le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé
d'inviter les entreprises de plus de 500 salariés à élargir la négociation au sein
des entreprises, ou au niveau sectoriel ou interprofessionnel, pour favoriser une
meilleure prise en compte du risque sur les trajets routiers entre le domicile et le
lieu de travail.
Décision du comité interministériel de la sécurité routière
Le comité interministériel de la sécurité routière de 2011 a souhaité faire un point
d’étape des actions engagées depuis le printemps 2010 sur la prévention du risque
routier professionnel, en lien avec le Comité de pilotage du risque routier
professionnel qui associe les organismes de protection sociale et les ministères
concernés.

[color=blue]Désolé, je n'arrive pas à le mettre en PDF...Si vous le voulez envoyer moi un mail et je vous le transfert sous format PDF, bien moins chiant à lire....

Rencard à la manif !!!!!!!!!!!!!!!!!
[/color]
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Manif du 18 juin 2011
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